Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925).
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le vote par assis et levé », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 1016 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé , PAR M. Sébastien Peytavie Député —— Voir le numéro : 925. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. 57, 63, 64 et 72 du Règlement de l’Assemblée nationale) Suppression du vote par assis et levé Compte rendu des débats Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré, le mois dernier, son vingtième anniversaire. Les promesses de cette loi, qui a redéfini nos politiques publiques à l’égard des personnes handicapées, étaient ambitieuses : elle actait l’accès des 12 millions de personnes handicapées que compte notre pays au droit commun tout en…