Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°1016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925).
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le vote par assis et levé », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 1016 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION modifiant le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé Voir le numéro : 925 . Article unique (Non modifié) Le Règlement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 57 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin public ordinaire » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « soit par assis et levé, » sont supprimés ; 3° L’article 64 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « scrutin public ordinaire. » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 4° Au cinquième alinéa de l’article 72, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».