Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°69 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 mars 2025 · XVIIe législature
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le vote par assis et levé », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 69 « ¨Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 mars 2025 RÉsolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 925 et 1016 . Article unique Le Règlement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 57 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin public ordinaire » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « soit par assis et levé, » sont supprimés ; 3° L’article 64 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « scrutin public ordinaire. » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 4° Au cinquième alinéa de l’article 72, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET