Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°1286 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques », qui en compte 5 au total.
N° 1286 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de simplifier l’ organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Yaël BRAUN‑PIVET, Présidente de l’Assemblée nationale, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution vise à simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques. Cette réforme ciblée a fait l’objet d’un accord unanime des présidents de groupe, à l’instar de la proposition de résolution supprimant le vote par assis et levé, déposée avec M. Sébastien Peytavie le 11 février 2025 et adoptée à l’unanimité dès le 12 mars suivant. En premier lieu, l’ article 1 er supprime le renvoi par principe des projets et propositions de loi organique à la…