Résolution n°130 — RIONANR5L17BTA0130

Résolution Assemblée nationale · n°130 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques

, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.

n°130numéro de dépôt

5documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 5 documents du dossier

17 avril modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale — Assemblée nationale n°1286 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale 28 mai modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale — Assemblée nationale n°1467 · adopté en commission modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1467 · adopté en commission Rapport 4 juin Résolution — Assemblée nationale ce document — n°130 · adopté en séance Résolution 4 juin Résolution — Assemblée nationale n°130 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 130 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 juin 2025 RÉsolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’ organisation de certains scrutins et l’ examen des lois organiques L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1286 et 1467 . Article 1 er Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. Article 2 L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; » 2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ». Article 3 À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée…

1 318 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte