Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°1467 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 1467 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION modifiant le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de simplifier l’ organisation de certains scrutins et l’ examen des lois organiques Voir le numéro : 1286 . Article 1 er Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés. Article 2 L’article 65 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; » 2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ». Article 3…