Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1467 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (1286).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 1467 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de simplifier l’ organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques PAR M. Roland LESCURE Député —— Voir le numéro : 1286. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .............................................. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (art. 36 du Règlement de l’Assemblée nationale) Suppression du renvoi par principe des projets et propositions de loi organique à la commission des Lois Article 2 (art. 65 du Règlement de l’Assemblée nationale) Simplification de la procédure de vote lors de la dernière lecture d’une loi organique ou d’un scrutin sur une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution Article 3 (art. 132 du Règlement de l’Assemblée nationale) Coordination résultant du vote par scrutin public ordinaire sur une déclaration du…