Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2418 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Ce document appartient au dossier législatif « L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services… », qui en compte 2 au total.
N° 2418 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’ imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Charles DE COURSON, M. Christophe NAEGELEN, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. David HABIB, M. Harold HUWART, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Nicole SANQUER, M. Olivier SERVA, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Estelle YOUSSOUFFA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La question du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus…