Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°530 · Commission des affaires européennes · déposé le 4 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants
sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n°484).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les addictions numériques chez les enfants », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N o 530 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 484. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l ’ article 88‑4 de la Constitution, Vu l ’ article 151‑5 du Règlement de l ’ Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle du 14 mai 2021 entré en vigueur le 1 er août 2024, Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’UE en faveur des droits de l’enfant adoptés le 9 juin 2022, Vu la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique…