Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les addictions numériques chez les enfants », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 19 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTI È ME L É GISLATURE 14 décembre 2024 rÉsolution EUROPÉENNE visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 484 , 530 et 630 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l ’ article 88‑4 de la Constitution, Vu l ’ article 151‑5 du Règlement de l ’ Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), entré en vigueur le 1 er août 2024, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
6 329 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr