autorisant la ratification d'une convention n°214 — PRJLANR5L16B0214
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°214 · Commission des affaires étrangères · déposé le 24 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

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Élisabeth Borneauteur · EPR
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24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°214 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°214 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°214 autorisant la ratification d'une convention 11 oct. Rapport — Assemblée nationale n°298 Rapport 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°30 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°128 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°257 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Sénat n°256 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°42 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 214 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 août 2022. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d’ Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accord intergouvernemental franco‑britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche s’inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis 2015 dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste. Il vise à structurer la coopération bilatérale…

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