autorisant la ratification d'une convention n°30 — PRJLANR5L16BTA0030
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°30 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

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24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°214 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°214 autorisant la ratification d'une convention 24 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°214 autorisant la ratification d'une convention 11 oct. Rapport — Assemblée nationale n°298 Rapport 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°30 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°128 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°257 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Sénat n°256 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°42 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 30 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 17 novembre 2022 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d’ Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 214 et 298 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 214.

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