autorisant la ratification d'une convention n°872 — PRJLANR5L16B0872
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°872 · Commission des affaires étrangères · déposé le 16 février 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

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10 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°143 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°251 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Sénat n°250 Rapport 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°872 autorisant la ratification d'une convention 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°872 autorisant la ratification d'une convention 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°60 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 5 avril Rapport — Assemblée nationale n°1068 Rapport 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°121 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 872 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’ Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique , consulaire , technique et administratif des missions officielles , TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 143 (2021-2022), 250 , 251 et T.A. 60 (2022‑2023). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et…

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