autorisant la ratification d'une convention n°143 — PRJLSNR5S379B0143
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°143 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 novembre 2021

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.

n°143numéro de dépôt
8documents au dossier

Filiation Les 8 documents du dossier

Repères Autour du document