Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°251 · Commission des affaires étrangères · déposé le 18 janvier 2023
Projet de loi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.