Dossier DLR5L15N44193 — Adopté sans modification
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification Dossier DLR5L15N44193 · projet de ratification des traités et conventions · XVe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Déposé au Sénat le 10 novembre 2021, dernière décision le 25 mai 2023.

18 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

10 novembre 2021 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

16 février 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

16 février 2023 Sénat

Décision : adopté

5 avril 2023 AN · commission

Réunion de commission

25 mai 2023 AN · séance

Séance publique

25 mai 2023 AN

Décision : adopté sans modification, 44-0

Scrutin n°1626 — 44 pour, 0 contre, 1 abstention.

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1626 vote d'ensemble
25 mai — L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernem…
 44 0

Dossier Les documents

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