Rapport n°250 — RAPPSNR5S399B0250
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°250 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 18 janvier 2023

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 8 au total.

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