Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de règlement du budget et d'approbation des comptes
Assemblée nationale · n°1095 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 13 avril 2023 · XVIe législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 », qui en compte 8 au total, 65 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 1095 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2023 Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de Mme Elisabeth BORNE Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué chargé des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2022 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : Un budget 2022 en amélioration, reflétant l'évolution de la situation sanitaire et la résistance de l’activité économique face aux tensions inflationnistes 1. Le Gouvernement a poursuivi la réduction du déficit public (de - 4,7 % du PIB en 2022 contre - 6,5 % du PIB en 2021) et du ratio de dette publique 1.1. Un environnement international résistant face aux vents…