Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1224 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol », qui en compte 9 au total.
N ° 1224 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’ agents de sûreté en vol , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Si le droit international s’est progressivement saisi des atteintes à la sûreté de l’aviation civile (Convention de Tokyo de 1963, de la Haye de 1970 et de Montréal de 1971), l’évolution plus récente des menaces sur la navigation aérienne internationale a conduit la communauté internationale à envisager à partir de 2001 de consacrer le déploiement d’agents de sûreté en vol. L’actualisation de l’annexe 17 de la Convention de Chicago a notamment posé de premiers jalons en vue de la formalisation de ce concept, qui…