autorisant la ratification d'une convention n°938 — PRJLSNR5S399B0938
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°938 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 septembre 2023

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol », qui en compte 9 au total.

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