autorisant la ratification d'une convention n°167 — PRJLANR5L16BTA0167
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°167 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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10 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1224 autorisant la ratification d'une convention 10 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1224 autorisant la ratification d'une convention 10 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1224 autorisant la ratification d'une convention 20 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1669 Rapport 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°167 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°938 autorisant la ratification d'une convention 6 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°395 autorisant la ratification d'une convention 6 mars Rapport — Sénat n°394 Rapport 14 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°86 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 167 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 septembre 2023 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’ agents de sûreté en vol , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1224 et 1669 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1224.

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