Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 », qui en compte 7 au total, 60 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N ° 1268 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mai 2023. PROJET DE LOI d’ approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par M. François BRAUN , ministre de la santé et de la prévention, et par M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, projet de loi La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète…
16 782 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr