Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022

, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 », qui en compte 7 au total, texte rejetseance.