Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°126 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 », qui en compte 7 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 126 __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 juin 2023 projet DE LOI d’ approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 1268 , 1302 et 1293 .