autorisant la ratification d'une convention n°2253 — PRJLANR5L16B2253
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2253 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 29 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

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6 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°180 autorisant la ratification d'une convention 14 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°341 autorisant la ratification d'une convention 14 févr. Rapport — Sénat n°340 Rapport 28 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°74 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 29 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2253 autorisant la ratification d'une convention 29 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2253 autorisant la ratification d'une convention 27 mars Rapport — Assemblée nationale n°2412 Rapport 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°289 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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N ° 2253 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 février 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’ association des nations de l’ Asie du sud ‑ est , et l’ Union européenne et ses États membres , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 180 , 340 , 341 et T.A. 74 (2023‑2024). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud‑est, et l’Union européenne et ses États membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à…

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