autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°289 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
n°289numéro de dépôt
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