Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2462 · Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce document appartient au dossier législatif « Accompagnement des malades et fin de vie », qui en compte 9 au total, 2 005 amendements ont été déposés sur ce texte, 141 adoptés.
N ° 2462 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. PROJET DE LOI relatif à l’ accompagnement des malades et de la fin de vie , (Renvoyé à une commission spéciale.) PRÉSENTÉ au nom de M. Gabriel ATTAL, Premier ministre, par Mme Catherine VAUTRIN , ministre du travail, de la santé et des solidarités, et par M. Frédéric VALLETOUX, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Ces vingt dernières années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer la prise en considération de l’autonomie et du choix du patient en fin de vie et consacrer le principe du respect de sa dignité. La loi a ainsi permis que la personne malade, consciente et en capacité d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, puisse refuser toute investigation ou tout traitement, même si ce refus est susceptible de mettre sa vie en danger. Elle a institué et rendu opposables les directives anticipées par lesquelles la personne peut préciser par avance ses souhaits, dans l’hypothèse où elle ne…