Projet de loi n°2634 — PRJLANR5L16BTC2634 /// 3 434 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°2634 · Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie · déposé le 18 mai 2024 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462).

Ce document appartient au dossier législatif « Accompagnement des malades et fin de vie », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 3 434 amendements ont été déposés sur ce texte, 133 adoptés.

Laurence Cristolrapporteur · RE Olivier Falornirapporteur · Dem Caroline Fiatrapporteur · LFI - NUPES Laurence Maillart-Méhaignerierapporteur · RE Didier Martinrapporteur · RE

n°2634numéro de dépôt

9documents au dossier

3 434amendements

133adoptés

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Filiation Les 9 documents du dossier

10 avril Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°2462 Avis du Conseil d'Etat 10 avril Etude d'impact — Assemblée nationale n°2462 Etude d'impact 10 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°2462 Projet de loi 18 mai Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°2634 · adopté en commission Projet de loi 18 mai Rapport — Assemblée nationale n°2634 · adopté en commission Rapport 18 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2634 · adopté en commission Texte comparatif 18 mai Rapport — Assemblée nationale n°2634 · adopté en commission Rapport 18 mai Rapport — Assemblée nationale n°2634 · adopté en commission Rapport 18 mai Rapport — Assemblée nationale n°2634 · adopté en commission Rapport

Texte Extrait du document

N ° 2634 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à l’ accompagnement des malades et de la fin de vie (Première lecture) Voir le numéro : 2462 . – 1 – TITRE I er renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; 3° À la fin de l’article L. 1110‑9, les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement » ; 4° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10. – Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des…

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