Projet de loi
Assemblée nationale · n°67 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
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