Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°826 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 février 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 826 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 340 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2023. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne dans les domaine s de l’ économie , de la santé , du travail , des transports et de l’ agriculture Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 140 , 178 , 179 , 182 , 183 , 186 , 187 et TA : 37 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 339 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 619 , 748 rect. , et T.A. 67 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre I er Dispositions relatives aux activités de l’assurance et de l’épargne retraite Article 1 er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111‑6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « , dans des conditions définies » ; 2° Le 1° de l’article L. 310‑3‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du a , le montant : « 5…