Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n°280).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de… », qui en compte 18 au total.