Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°748 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 95 amendements ont été déposés sur ce texte, 29 adoptés.
N° 748 rect. ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne dans les domaines de l’ économie , de la santé , du travail , des transports et de l’ agriculture (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 140 , 186 , 187, 178 , 179 , 182 , 183 et T.A. 37 (2022-2023). Assemblée nationale : 619 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre I er Dispositions relatives aux activités de l’assurance et de l’épargne retraite Article 1 er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111‑6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « , dans des conditions définies » ; 2° Le 1° de l’article L. 310‑3‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du a , le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » ; b) À la fin du b , le montant : « 25 millions…