Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1112 · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · déposé le 13 mars 2025 · XVIIe législature
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », qui en compte 10 au total, 505 amendements ont été déposés sur ce texte, 244 adoptés.
N ° 1112 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à une commission spéciale) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 33 , 393 , 394 , et T.A. 78 (2024‑2025). – 1 – TITRE I er RÉsilience des activitÉs d’importance vitale Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Résilience des activités d’importance vitale « Section 1 « Dispositions générales relatives aux activités d’importance vitale « Art. L. 1332 ‑ 1 . – Pour l’application du présent chapitre, on entend par : « 1° Activités d’importance vitale : les activités indispensables au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou…