Projet de loi n°1779 — PRJLANR5L17BTC1779

Projet de loi Assemblée nationale · n°1779 · PO765977 · déposé le 10 septembre 2025 · XVIIe législature

Relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Éric Bothorelrapporteur · EPR Mickaël Boulouxrapporteur · SOC Catherine Hervieurapporteur · EcoS Anne Le Hénanffrapporteur · HOR

n°1779numéro de dépôt

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15 oct. Projet de loi — Sénat n°33 Projet de loi 4 mars Projet de loi — Sénat n°394 Projet de loi 4 mars Rapport — Sénat n°393 Rapport 12 mars Projet de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Projet de loi 13 mars Projet de loi — Assemblée nationale n°1112 Projet de loi 10 sept. Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°1779 · adopté en commission Projet de loi 10 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport 10 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Texte comparatif 10 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport 10 sept. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1779 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Première lecture) (Procédure accélérée) Voir les numéros : Sénat : 33, 393, 394 et T.A. 78 (2024‑2025). Assemblée nationale : 1112 . – 1 – TITRE I er RÉsilience des activitÉs d’importance vitale Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Résilience des activités d’importance vitale « Section 1 « Dispositions générales relatives aux activités d’importance vitale « Art. L. 1332 ‑ 1 . – Pour l’application du présent chapitre, on entend par : « 1° Activités d’importance vitale : les activités indispensables au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la Nation ; « 2° Infrastructure critique : tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à…

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