Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1520 · Commission des affaires étrangères · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.
N ° 1520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 à Paris par le ministre des armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu, et par la ministre de la Défense de la République de Macédoine du Nord, Madame Slavjanka Petrovska. Notre relation avec la Macédoine du Nord en matière de défense est jusqu’à maintenant encadrée par un…