autorisant la ratification d'une convention n°150 — PRJLANR5L17BTA0150
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°150 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 juin 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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4 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1520 autorisant la ratification d'une convention 4 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1520 autorisant la ratification d'une convention 4 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1520 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1593 Rapport 25 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°150 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°788 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°60 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. Rapport — Sénat n°59 Rapport 29 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°10 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 150 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 25 juin 2025 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1520 et 1593 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, signé à Paris le 14 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1520.

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