Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2529 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie », qui en compte 7 au total, 3 205 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 2529 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la Nouvelle ‑ Calédonie , TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 23 , 409 et T.A. 68 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Dans le prolongement de l’accord de Nouméa publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française, les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer au plus tard le 26 juillet 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au…