Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°509 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 avril 2026
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
, rejeté par l'Assemblée nationale,
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie », qui en compte 7 au total.