Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie », qui en compte 7 au total.
N ° 2579 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la Nouvelle-Calédonie , PAR M. Philippe GOSSELIN Député —— Voir les numéros : Sénat : 23 , 409 et T.A. 68 (2025‑2026) Assemblée nationale : 2529 SOMMAIRE ___ Pages Introduction ........................................................... 5 I. Après la fin du cadre constitutionnel transitoire, la nécessité d’ouvrir une nouvelle séquence sans rompre les équilibres hérités de l’Accord de Nouméa A. L’achèvement du processus issu de l’Accord de Nouméa 1. Un cadre constitutionnel transitoire (1998–2021) caractérisé par une restriction du corps électoral a. Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 mettent fin à des années de violences b. L’Accord de Nouméa consacre un nouveau statut institutionnel sui generis transitoire pour la Nouvelle-Calédonie 2. L’achèvement du cycle référendaire sur l’accession à la pleine souveraineté 3. Le…
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