constitutionnelle n°262 — PRJLANR5L17BTA0262

constitutionnelle Assemblée nationale · n°262 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

, rejeté par l'Assemblée nationale,

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie », qui en compte 7 au total, texte rejetseance.

n°262numéro de dépôt

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14 oct. constitutionnelle — Sénat n°23 constitutionnelle 18 févr. Rapport — Sénat n°409 Rapport 24 févr. constitutionnelle — Sénat n°68 · adopté en séance constitutionnelle 25 févr. constitutionnelle — Assemblée nationale n°2529 constitutionnelle 25 mars Rapport — Assemblée nationale n°2579 Rapport 2 avril constitutionnelle — Assemblée nationale ce document — n°262 · rejetseance constitutionnelle 3 avril constitutionnelle — Sénat n°509 constitutionnelle

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 262 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 avril 2026 projet DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la Nouvelle-Calédonie L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : Sénat : 23 , 409 et T.A. 68 (2025-2026). Assemblée nationale : 2529 et 2579 .

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