Rapport n°1428 — RAPPANR5L17B1428
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1428 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières · déposé le 14 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Hervé Bervillerapporteur · EPR
n°1428numéro de dépôt
13pages
15documents au dossier
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°715 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°259 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. Rapport — Sénat n°258 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°51 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1186 Rapport 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°101 · rejetseance autorisant la ratification d'une convention 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°537 autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1428 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°622 autorisant la ratification d'une convention 14 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1428 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°621 Rapport 2 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°130 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 621 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, rejet É par l’assembl É e nationale apr È s engagement de la proc É dure acc É l É r É e, autorisant la ratification de la résolution LP . 3(4) portant amendement de l’ article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’ immersion de déchets et autres matières par M. Herv É BERVILLE Rapporteur, Député par M. Philippe FOLLIOT Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Bruno Fuchs, député, président , M. Cédric Perrin, sénateur, vice ‑ président, M. Hervé Berville, député , M. Philippe Folliot, sénateur , rapporteurs. Membres titulaires : MM. Hervé Berville, Pierre-Yves Cadalen, Nicolas Dragon, Bruno Fuchs, Michel Herbillon, Mme Alexandra Masson, M. Fabrice Roussel, députés ; MM. Jérôme Darras,…

24 535 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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