Rapport n°1985 — RAPPANR5L17B1985

Rapport Assemblée nationale · n°1985 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (1837).

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Hélène Laporterapporteur · RN

n°1985numéro de dépôt

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16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1837 Proposition de loi 22 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1985 · adopté en commission Proposition de loi 22 oct. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1985 · adopté en commission Rapport 22 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1985 · adopté en commission Texte comparatif 30 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°178 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1985 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à rendre systématique l’ information du consommateur sur l’ origine des denrées alimentaires par le moyen de l’ étiquetage , (n° 1837) —— PAR Mme Hélène LAPORTE Députée Voir le numéro : 1837 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE des ARTICLES Article 1 er Obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé Article 1 er bis (nouveau) Obligation d’information du consommateur lorsqu’une denrée alimentaire importée a été produite avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne Article 2 Création d’une sanction pour le non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’informer le consommateur, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire Article 3 Utilisation abusive du drapeau français,…

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