Proposition de loi n°1985 — PIONANR5L17BTC1985 /// 35 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1985 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature

Visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (1837).

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 35 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.

Hélène Laporterapporteur · RN

n°1985numéro de dépôt

5documents au dossier

35amendements

3adoptés

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Filiation Les 5 documents du dossier

16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1837 Proposition de loi 22 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1985 · adopté en commission Proposition de loi 22 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1985 · adopté en commission Rapport 22 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1985 · adopté en commission Texte comparatif 30 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°178 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1985 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à rendre systématique l’ information du consommateur sur l’ origine des denrées alimentaires par le moyen de l’ étiquetage (Première lecture) Voir le numéro : 1837 . – 1 – Article 1 er L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé. « Le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire des produits transformés et de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit sont également indiqués . » ; 2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés ; b) Après le mot : « État », la fin est supprimée. Article 1 er bis (nouveau)…

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