Résolution n°76 — RIONANR5L16BTA0076

Résolution Assemblée nationale · n°76 · Commission des affaires économiques · déposé le 9 février 2023 · XVIe législature

Résolution créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.

n°76numéro de dépôt

6documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

16 déc. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°664 tendant à la création d'une commission d'enquête 1 févr. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°803 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°803 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°803 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Résolution — Assemblée nationale ce document — n°76 · adopté en séance Résolution 9 févr. Résolution — Assemblée nationale n°76 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 76 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 9 février 2023 RÉsolution créant une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 664 et 803 . Article unique En application des articles 137 à 144‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La commission d’enquête est également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET

967 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte