Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°803 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution sur la proposition de résolution de MM. Johnny Hajjar, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (664).
Ce document appartient au dossier législatif « Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N ° 803 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’ outre ‑ mer Voir le numéro : 664 . Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier.