Résolution n°294 — RIONANR5L16BTA0294

Résolution Assemblée nationale · n°294 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 mai 2024 · XVIe législature

Résolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Ce document appartient au dossier législatif « Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.

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14 mars tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°2348 tendant à la création d'une commission d'enquête 10 avril tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°2451 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°2451 · adopté en commission Rapport 10 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2451 · adopté en commission Texte comparatif 2 mai Résolution — Assemblée nationale ce document — n°294 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 294 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 2 mai 2023 RÉsolution créant une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma , de l’ audiovisuel , du spectacle vivant , de la mode et de la publicité L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2348 et 2451 . Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée : 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ; 3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; 4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mai 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET

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