Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2451 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348).
Ce document appartient au dossier législatif « Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2451 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’ enquêt e relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma , de l’ audiovisuel , du spectacle vivant , de la mode et de la publicité Voir le numéro : 2348 . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée : 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; 2° bis (nouveau) D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; 3° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.