Dossier DLR5L15N44667 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L15N44667 · projet de ratification des traités et conventions · XVe législature

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Déposé à l’AN le 5 janvier 2022, dernière décision le 19 juillet 2022.

6 moisde navette
1séances AN

Navette Le parcours du texte

5 janvier 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

5 janvier 2022 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

17 février 2022 AN · séance

Séance publique

17 février 2022 AN

Décision : adopté

18 février 2022 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

19 juillet 2022 Sénat · séance

Séance publique

19 juillet 2022 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 5 janv. Accord international — Accord France-Autorité bancaire européenne
  • 5 janv. Etude d'impact — Accord France-Autorité bancaire européenne
  • 5 janv. Projet de loi — Accord France-Autorité bancaire européenne
  • 9 févr. Rapport — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne re…
  • 17 févr. Projet de loi — Accord France-Autorité bancaire européenne adoptseance
  • 18 févr. Projet de loi — Accord France-Autorité bancaire européenne
  • 6 juil. Projet de loi — Accord France-Autorité bancaire européenne
  • 6 juil. Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
  • 19 juil. Projet de loi — Accord France-Autorité bancaire européenne adoptseance