autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°4868 · déposé le 5 janvier 2022 · XVe législature
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au… », qui en compte 9 au total.
n°4868numéro de dépôt
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