Rapport n°5026 — RAPPANR5L15B5026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°5026 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 février 2022 · XVe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au… », qui en compte 9 au total.

Aina Kuricrapporteur · Agir ens
n°5026numéro de dépôt
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5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4868 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°5026 Rapport 17 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°808 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°525 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°763 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. Rapport — Sénat n°762 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°132 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 5026 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2022 . RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et l’ Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’ Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français PAR Mme A ina KURIC, Députée —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : Assemblée nationale : 4868 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. Le transfert du siÈGE de l’autoritÉ bancaire europÉenne de Londres À paris, reflet du renforcement de l’attractivitÉ de la place de Paris À la suite du Brexit A. qu’est-ce que l’autoritÉ bancaire europÉenne ? 1. Le système européen de surveillance financière 2. Missions et fonctionnement de l’autorité bancaire européenne 3. Le transfert du siège de l’autorité bancaire européenne de Londres à Paris B. Le BRexit : une opportunitÉ pour la place financiÈre parisienne 1. Un rassemblement opportun des autorités de surveillance financière en…

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